Le mécanisme de perte des pointsLe retrait de points La perte de points est une mesure administrative, c'est le Préfet qui retire les points. C'est un procédé automatique lié à une infraction constatée au code le route. Le policier et le Juge ne peuvent décider du nombre de points à retirer. Le nombre de points ne dépend que de la nature de l'infraction (voir tableau des infractions). La date de retrait est effective : à la date du paiement de l'amende - ou après paiement de l'amende forfaitaire - ou après exécution d'une composition pénale - ou à la date de la condamnation (date du jugement + durée du recours) dans le cas d'une procédure judiciaire. - ou si l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les délais (45 jours). Vos pouvez perdre 1,2,3,4 ou 6 points pour une infraction. Si vous cumulez plusieurs infractions à la fois (même lieu, même heure) vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points. |
Nous réunissons en réseau les centres agréés par les préfectures pour l'organisation des stages de récupération de points. |
Stage pour le permis à points
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