Comment récupérer mes points ?Reconstitution automatique : Le délai des 3 ans La date de retrait de points est importante, car elle détermine le point de départ pour la période de 3 ans à l'issue de laquelle vous pouvez récupérer l'ensemble de vos 12 points si vous n'avez eu aucun retrait de points pendant cette période. Dans le cas où vous commettez une nouvelle infraction soumise à retraits de points pendant ces trois ans, une nouvelle période de trois ans redémarre. Exemple : Constatation de l'infraction : 01-01-1995 Paiement de l'amende : 01-02-1995 Retrait effectif des points : 01-04-1995 Pas de retrait de points pendant 3 ans à partir du 01-04-1995 : récupération automatique du capital points (12), le 02-04-1998. Le délai des 10 ans Dans le cas où votre fréquence d'infractions ne vous permet pas de récupérer douze points, vous récupérez vos points après dix ans (exclusivement concernée la perte de 1, 2, 3 ou 4 points, voir barème des infractions). Exemple : Infraction le 01-01-1995 Paiement de l'amende le 01-02-1995 Retrait effectif des points : 01-04-1995 Pendant 10 ans, le conducteur ne récupère jamais la totalité des points (règle des 3 ans) car tous les 2 ans et demi, par exemple, il commet une infraction avec retrait de points. Réattribution automatique le 02-04-2005, des points perdus le 01-04-1995 (10 ans avant). Reconstitution partielle et volontaire : Vous pouvez participer volontairement à un stage de Sécurité Routière tous les 2 ans, ce qui permet de recapitaliser 4 points. Les points sont restitués automatiquement dès le deuxième jour du stage ( 00h01) en date de valeur |
Nous réunissons en réseau les centres agréés par les préfectures pour l'organisation des stages de récupération de points. |
Stage pour le permis à points
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